La rémunération du gérant de société : retour sur quelques précautions
La rémunération du gérant de société : retour sur quelques précautions
Newsletter #9 • Nov/Déc 2020
En matière de rémunération, l’expert-comptable sera toujours bien inspiré de délivrer quelques conseils simples en prenant les précautions qui suivent.
1. Les précautions d’information au moment de la création de la société
La jurisprudence visant les SARL a dégagé le principe suivant lequel la rémunération du gérant doit être déterminée par les statuts et, à défaut, par une décision collective (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22754).
Cette rémunération, lorsqu’elle est votée en assemblée générale, est fixée, si les statuts n’en disposent autrement, à la majorité simple, et ne constitue pas une convention réglementée. La Cour de cassation le rappelle régulièrement, comme en témoigne par exemple un bel arrêt, rendu en 2011 (Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.398).
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Gestion des risques professionnels – Attention aux conventions de management FEES
Gestion des risques professionnels – Attention aux conventions de management FEES
Newsletter #8 • Sept/Oct 2020
Les bonnes définitions font les bons débats. La formule générale est particulièrement bien adaptée aux managements fees.
Également appelés « contrat de gestion ou de management », les management fees permettent de confier une mission de direction et de représentation généralement à une société tierce, dont il est convenu qu’elle sera accomplie personnellement par le biais de son propre représentant légal. Cette mission s’accomplit alors parallèlement à celle qui incombe au dirigeant social et sert notamment la structuration de groupes. Aussi, sous l’anglicisme, se cache la vraie qualification : une convention de prestation de service.
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L’expert-comptable n’est pas au sens pénal le délégataire de son client !
L’expert-comptable n’est pas au sens pénal le délégataire de son client !
Newsletter #6 • Mai 2020
A la suite de la publication d’une lettre mensuelle consacrée à la délégation de pouvoir, un expert-comptable a posé au soussigné une question pertinente : l’expert-comptable peut-il être regardé comme le délégataire de son client ?
Autrement dit, sa lettre de mission est-elle une délégation au sens pénal ?
La réponse est évidemment négative !
En effet, si l’expert-comptable est compétent et rémunéré, il demeure tributaire de son client quant à la connaissance de l’entreprise, il ne constate rien ou peu de chose in situ : il est tiers à l’entreprise.
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Dispositif TRACFIN ou l’histoire d’une dérive
Dispositif TRACFIN ou l’histoire d’une dérive
Newsletter #5 • Janv 2020
La parution de la nouvelle norme LAB du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est l’occasion de revenir sur l’histoire de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’obligation de déclaration de soupçon, en rendant obligatoire la violation du secret professionnel et la délation de son client, constitue une exception a priori contraire à l’esprit qui anime tout professionnel libéral.
En effet, même si la déclaration n’est pas directement adressée à l’autorité de poursuite, TRACFIN fait suivre volontiers tout dossier méritant un traitement judiciaire.
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Rédaction d’une clause de garantie lors d’une cession de droits sociaux
Rédaction d’une clause de garantie
lors d’une cession de droits sociaux : ne vous trompez pas de bénéficiaire !
Newsletter #4 • Dec 2019
Souvent dite seulement « de garantie de passif », cette clause couvre également la plupart du temps le cessionnaire contre une diminution de l’actif. De sorte qu’il est plus pertinent et prudent de viser la clause comme étant « de garantie d’actifs et de passifs ».
L’idée est toujours la même : le cessionnaire entend se garantir contre tout événement dont le fait générateur serait antérieur à la cession mais dont les effets se révéleraient après celle-ci.
Les passifs couverts, de même que les actifs concernés (créances, stocks, etc.) et leur dépréciation, font en règle générale l’objet d’une attention particulière de la part des rédacteurs d’une telle clause.
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La démission de l’expert-comptable des impératifs contradictoires ?
La démission de l’expert-comptable des impératifs contradictoires ?
Newsletter #3 • Nov 2019
La mission de l’expert-comptable est complexe dans son esprit : professionnel tenu au secret professionnel devant assister son client dans le cadre de la lettre de mission qui les lie, il est aussi tenu d’appliquer et de faire appliquer la loi (article 143 du Code de déontologie des experts-comptables).
Si a priori ces exigences n’ont rien de contradictoire, la pratique révèle que selon les intérêts poursuivis il y aura parfois divergences.
Tout est une question de perspectives, et c’est précisément dans ces circonstances que l’expert-comptable est exposé à un risque.
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La gestion du risque professionnel
La gestion du risque professionnel
Newsletter #2 • Oct 2019
La régularisation demandée à l’expert-comptable : « Tout est en règle, mais j’ai pas fait les papiers »
Tout professionnel du chiffre a déjà été confronté à cette situation délicate où un client potentiel, sans doute de bonne foi, mais dont la rigueur n’est pas la principale qualité, lui explique n’avoir jamais « fait les papiers » tout en précisant que « tout est en règle ».
Les assemblées générales n’ont pas été tenues, les comptes n’ont pas été établis et la question des pièces justificatives est en suspens. Accepter un tel dossier sans s’interroger sur son éventuelle responsabilité serait une erreur et la réponse à donner doit découler d’une première analyse du dossier ; elle doit être mise en perspective avec :
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Lorsqu’une entreprise se développe, pensez à la délégation de pouvoirs !
Lorsqu’une entreprise se développe, pensez à la délégation de pouvoirs !
Newsletter #1 • Sept 2019
Le contentieux des affaires a ses grands classiques. Parmi eux, le plus récurrent est sans doute l’absence de formalisation. La délégation de pouvoirs en est un exemple topique. Une société se développe et le dirigeant, qui était initialement sur tous les fronts, délègue au fur et à mesure des recrutements, certaines tâches.
La gestion s’exerce sur un mode informel : « c’est mieux, plus rapide, et puis… tout le monde se connaît au sein de la structure ! »
Tout se passe bien donc, jusqu’au jour où survient une difficulté, qui peut être de plusieurs ordres : on découvre que les normes d’hygiène ou de sécurité ne sont pas respectées (souvent à la suite d’un accident entraînant des blessures voire la mort – spécialement dans le secteur du bâtiment ou des transports), qu’une partie de la production est contrefaite, ou que des salariés ont été recrutés dans des conditions douteuses.
Note sous Com. 12 mai 2015
Note sous Com. 12 mai 2015
La revue des sociétés
Description :
La volonté délibérée de manipuler les comptes exclut toute possibilité de recours en garantie contre l’expert comptable
Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2015, n° 11-14.770 (F-D), S. c/ Sté Cogep
L’ESSENTIEL
Le cédant ne peut reprocher une faute à son expert-comptable lorsque l’écart existant entre la situation réelle de l’entreprise et les sommes figurant au bilan est d’une telle ampleur qu’il ne pouvait résulter d’inadvertances, de négligences ou d’approximations et traduisait une volonté délibérée de présenter l’entreprise sous un jour favorable, sans aucune mesure avec sa situation réelle
La restitution du prix, ne visant qu’à replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la vente, n’a pas de caractère indemnitaire et ne saurait donner lieu à un appel en garantie.