La rémunération du gérant de société : retour sur quelques précautions

Newsletter #9 • Nov/Déc 2020

En matière de rémunération, l’expert-comptable sera toujours bien inspiré de délivrer quelques conseils simples en prenant les précautions qui suivent.

1. Les précautions d’information au moment de la création de la société

La jurisprudence visant les SARL a dégagé le principe suivant lequel la rémunération du gérant doit être déterminée par les statuts et, à défaut, par une décision collective (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22754).
Cette rémunération, lorsqu’elle est votée en assemblée générale, est fixée, si les statuts n’en disposent autrement, à la majorité simple, et ne constitue pas une convention réglementée. La Cour de cassation le rappelle régulièrement, comme en témoigne par exemple un bel arrêt, rendu en 2011 (Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.398).