L’expert-comptable n’est pas au sens pénal le délégataire de son client !

Newsletter #6 • Mai 2020

A la suite de la publication d’une lettre mensuelle consacrée à la délégation de pouvoir, un expert-comptable a posé au soussigné une question pertinente : l’expert-comptable peut-il être regardé comme le délégataire de son client ?
Autrement dit, sa lettre de mission est-elle une délégation au sens pénal ?

La réponse est évidemment négative !

En effet, si l’expert-comptable est compétent et rémunéré, il demeure tributaire de son client quant à la connaissance de l’entreprise, il ne constate rien ou peu de chose in situ : il est tiers à l’entreprise.

LIRE LA LETTRE

Partager cet article