L’EXPERT-COMPTABLE FACE AUX COMPTES
COURANTS D’ASSOCIÉS DÉBITEURS

Lettre INFORES n°26

Description :

L’EXPERT-COMPTABLE FACE AUX COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS DÉBITEURS

L’expert-comptable est souvent embarrassé face à la découverte, chez son client, d’un compte courant d’associés débiteurs.

Cette position est en effet expressément interdite :
« à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales associées ».

Plus grave, la chambre criminelle, par une analyse un peu courte, voit dans un compte courant d’associé débiteur un abus de biens sociaux ou une présentation de comptes non fidèle.
Une telle vue révèle une erreur et une dérive inquiétantes en droit pénal des affaires.

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Auteur

JULIEN GASBAOUI
Docteur en droit et avocat au barreau de Paris. (julien@gasbaoui-avocat.com)

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