La rémunération du gérant de société : retour sur quelques précautions

La rémunération du gérant de société : retour sur quelques précautions

Newsletter #9 • Nov/Déc 2020

En matière de rémunération, l’expert-comptable sera toujours bien inspiré de délivrer quelques conseils simples en prenant les précautions qui suivent.

1. Les précautions d’information au moment de la création de la société

La jurisprudence visant les SARL a dégagé le principe suivant lequel la rémunération du gérant doit être déterminée par les statuts et, à défaut, par une décision collective (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22754).
Cette rémunération, lorsqu’elle est votée en assemblée générale, est fixée, si les statuts n’en disposent autrement, à la majorité simple, et ne constitue pas une convention réglementée. La Cour de cassation le rappelle régulièrement, comme en témoigne par exemple un bel arrêt, rendu en 2011 (Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.398).

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Par |2020-12-11T14:58:15+01:00décembre 10th, 2020|NEWSLETTER|

Gestion des risques professionnels – Attention aux conventions de management FEES

Gestion des risques professionnels – Attention aux conventions de management FEES

Newsletter #8 • Sept/Oct 2020

Les bonnes définitions font les bons débats. La formule générale est particulièrement bien adaptée aux managements fees.

Également appelés « contrat de gestion ou de management », les management fees permettent de confier une mission de direction et de représentation généralement à une société tierce, dont il est convenu qu’elle sera accomplie personnellement par le biais de son propre représentant légal. Cette mission s’accomplit alors parallèlement à celle qui incombe au dirigeant social et sert notamment la structuration de groupes. Aussi, sous l’anglicisme, se cache la vraie qualification : une convention de prestation de service.

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Par |2020-10-01T11:52:53+02:00octobre 1st, 2020|NEWSLETTER|

L’expert-comptable n’est pas au sens pénal le délégataire de son client !

L’expert-comptable n’est pas au sens pénal le délégataire de son client !

Newsletter #6 • Mai 2020

A la suite de la publication d’une lettre mensuelle consacrée à la délégation de pouvoir, un expert-comptable a posé au soussigné une question pertinente : l’expert-comptable peut-il être regardé comme le délégataire de son client ?
Autrement dit, sa lettre de mission est-elle une délégation au sens pénal ?

La réponse est évidemment négative !

En effet, si l’expert-comptable est compétent et rémunéré, il demeure tributaire de son client quant à la connaissance de l’entreprise, il ne constate rien ou peu de chose in situ : il est tiers à l’entreprise.

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Par |2020-10-01T11:46:55+02:00mai 25th, 2020|NEWSLETTER|

Lorsqu’une entreprise se développe, pensez à la délégation de pouvoirs !

Lorsqu’une entreprise se développe, pensez à la délégation de pouvoirs !

Newsletter #1 • Sept 2019

Le contentieux des affaires a ses grands classiques. Parmi eux, le plus récurrent est sans doute l’absence de formalisation. La délégation de pouvoirs en est un exemple topique. Une société se développe et le dirigeant, qui était initialement sur tous les fronts, délègue au fur et à mesure des recrutements, certaines tâches.

La gestion s’exerce sur un mode informel : « c’est mieux, plus rapide, et puis… tout le monde se connaît au sein de la structure ! »

Tout se passe bien donc, jusqu’au jour où survient une difficulté, qui peut être de plusieurs ordres : on découvre que les normes d’hygiène ou de sécurité ne sont pas respectées (souvent à la suite d’un accident entraînant des blessures voire la mort – spécialement dans le secteur du bâtiment ou des transports), qu’une partie de la production est contrefaite, ou que des salariés ont été recrutés dans des conditions douteuses.

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Par |2020-05-25T10:44:25+02:00septembre 25th, 2019|NEWSLETTER|
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