Transfert du passif pénal à l’occasion d’une fusion-absorption
Transfert du passif pénal à l’occasion
d’une fusion-absorption :
la personne morale « Dépersonnifiée »
Newsletter #10 • Mars 2021
La fin d’année 2020 a été marquée par un important revirement de jurisprudence en droit pénal des affaires (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955). L’idée classique selon laquelle une société absorbante ne pouvait pas être pénalement poursuivie par la société absorbée n’est plus vraie. Cette évolution va sensiblement marquer l’orientation des audits de risque, puisqu’au risque civil s’ajoute désormais un risque pénal, même commis par une personne morale distincte !
LES FAITS
En l’espèce, un incendie avait frappé en 2002 les entrepôts de stockage d’archives d’une société. Celle-ci avait alors fait l’objet de poursuites du chef de destruction involontaire de bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi. Or, quelques mois avant l’audience devant le tribunal correctionnel, une fusion-absorption était intervenue. C’est ainsi que les parties civiles firent citer à comparaître la société absorbante. La juridiction de première instance ordonna alors notamment un supplément d’information afin de déterminer les circonstances de l’opération de fusion et de rechercher tout élément relatif à la procédure en cours. En appel, la décision fut confirmée, ce qui donna lieu à un pourvoi formé par l’absorbante.