Note sous Com. 12 mai 2015
Note sous Com. 12 mai 2015
La revue des sociétés
Description :
La volonté délibérée de manipuler les comptes exclut toute possibilité de recours en garantie contre l’expert comptable
Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2015, n° 11-14.770 (F-D), S. c/ Sté Cogep
L’ESSENTIEL
Le cédant ne peut reprocher une faute à son expert-comptable lorsque l’écart existant entre la situation réelle de l’entreprise et les sommes figurant au bilan est d’une telle ampleur qu’il ne pouvait résulter d’inadvertances, de négligences ou d’approximations et traduisait une volonté délibérée de présenter l’entreprise sous un jour favorable, sans aucune mesure avec sa situation réelle
La restitution du prix, ne visant qu’à replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la vente, n’a pas de caractère indemnitaire et ne saurait donner lieu à un appel en garantie.