Rédaction d’une clause de garantie
lors d’une cession de droits sociaux : ne vous trompez pas de bénéficiaire !

Newsletter #4 • Dec 2019

Souvent dite seulement « de garantie de passif », cette clause couvre également la plupart du temps le cessionnaire contre une diminution de l’actif. De sorte qu’il est plus pertinent et prudent de viser la clause comme étant « de garantie d’actifs et de passifs ».

L’idée est toujours la même : le cessionnaire entend se garantir contre tout événement dont le fait générateur serait antérieur à la cession mais dont les effets se révéleraient après celle-ci.

Les passifs couverts, de même que les actifs concernés (créances, stocks, etc.) et leur dépréciation, font en règle générale l’objet d’une attention particulière de la part des rédacteurs d’une telle clause.