Conformité à la législation bancaire des conventions de trésorerie intragroupe
Le point sur • Avril 2021
La convention de trésorerie constitue un outil classique de gestion dans les groupes.
Elle recèle néanmoins quelques risques qu’il faut identifier en revenant aux fondamentaux : le texte qui l’autorise et la jurisprudence qui en précise la mise en oeuvre.
L’article L. 511-7, 3°, C. mon. fin. précise que les dispositions relatives au monopole bancaire ne font pas obstacle à ce qu’une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse « procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ».
1• UN LIEN DE CAPITAL DIRECT OU INDIRECT
Sur la base de ce texte une relation en capital est donc nécessaire. Ainsi, cette exception à la législation bancaire n’est pas applicable dès lors qu’il est question d’un groupe à structure uniquement contractuelle. Tout autre contrôle qu’une société pourrait exercer par le biais notamment de contrats de coopération ou d’assistance est à écarter (Lamy sociétés commerciales, n° 2234). Les avances par voie de compte courant d’associés, relativement classiques, ne relèvent pas non plus de cette hypothèse comme les prêts participatifs.
Mais encore, cette relation en capital peut être directe ou indirecte. Ainsi l’exception au monopole bancaire est admise même en cas d’interposition d’une société entre celles qui accomplissent l’opération de trésorerie. À titre d’exemple, une société mère peut prêter de l’argent, non seulement à sa filiale, mais également à une sous-filiale lorsque cette dernière est, par l’intermédiaire de la filiale, sous le contrôle effectif de la société mère. Le flux de trésorerie est également admis en sens inverse.