Les seuils de l’audit légal dans les sociétés commerciales

Le point sur • Mars 2021

La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a supprimé l’audit légal obligatoire pour certaines sociétés commerciales à travers une harmonisation et un rehaussement des seuils :

• Dans les SA et les SCA, l’obligation de nommer un CAC dès la création de la société, sans appliquer de seuils, est supprimée.
• Par ailleurs, les seuils qui avaient cours jusque-là, d’une part, dans les SNC, SCS, SARL et, d’autre part, dans la SAS, n’existent plus.

Pour bien comprendre cette évolution, trois situations doivent alors être distinguées : la situation d’une société hors d’un groupe (1), la situation d’une société au sein d’un groupe (2) et la situation des EIP (3).

LES SOCIÉTÉS HORS D’UN GROUPE

AU-DESSUS DES SEUILS – Sont tenues de désigner un CAC, les sociétés commerciales (C. com., art. L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 226-6, L. 225-218), quelle que soit leur forme juridique, qui franchissent, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants (C. com., art. D. 221-5) :

• 4M € de total de bilan ;
• 8M € de chiffre d’affaires hors taxes ;
• 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Ces seuils, précisés par décret (D. n° 2019-514, 24 mai 2019, art. 1er), correspondent à ceux de l’audit légal européen.