L’expert-comptable face à une réquisition judiciaire
Le point sur • Avril 2024
Il n’est pas rare qu’un expert-comptable reçoive une demande de renseignements de la police qualifiée de « réquisition judiciaire ». Surprenante de prime abord, cette pratique est en réalité légale et très répandue. Dans une telle situation, quel comportement doit-il adopter ?
L’idée est simple : lorsqu’une enquête est en cours et qu’il apparaît que des tiers à cette enquête sont susceptibles de détenir des informations pouvant l’éclairer, ils peuvent être « requis » d’adresser lesdites informations.
L’expert-comptable étant bien l’un de ces tiers, il peut, dès lors, être concerné.
L’article 77-1-1 du Code de procédure pénale l’exprime ainsi : « requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé, ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête ».
Il est précisé in fine « sans que puisse (…) être opposé, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel ».
Face à cette demande et à ce texte, trois questions sont classiquement posées.