L'expert-comptable n'est pas au sens pÉnal
le dÉlÉgataire de son client !
A la suite de la publication d’une lettre mensuelle consacrée à la délégation de pouvoir, un expert-comptable a posé au soussigné une question pertinente : l’expert-comptable peut-il être regardé comme le délégataire de son client ?
Autrement dit, sa lettre de mission est-elle une délégation au sens pénal ?
La réponse est évidemment négative !
En effet, si l'expert-comptable est compétent et rémunéré, il demeure tributaire de son client quant à la connaissance de l'entreprise, il ne constate rien ou peu de chose in situ : il est tiers à l'entreprise.
C'est d'ailleurs ce critère qui a permis aux magistrats, à chaque fois qu'un client tentait de se défausser pénalement de ses obligations fiscales ou URSSAF, d'écarter l'existence d'une délégation de pouvoir.
Ainsi, dans un arrêt rendu le 24 septembre 1998 un gérant de SARL qui n'avait pas tenu de comptabilité ni effectué de déclaration fiscale soulignait que cette carence était imputable à son expert-comptable.
La réponse de la Cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation est très claire :
« (…) Il incombait personnellement au prévenu, en sa qualité de dirigeant social, de veiller au respect, par son entreprise, de ses obligations fiscales et comptables, sans qu'il puisse invoquer une délégation de cette responsabilité au profit de son expert-comptable » • Voir l'arrêt complet
Plus clair encore, cet arrêt, rendu quelques mois plus tard :
Cette fois pour une affaire de fraude à la TVA, et après qu'une cour d'appel a refusé de reconnaître une telle délégation, la Cour de cassation approuve en ces termes :
« Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que la réalité et la portée de la délégation de pouvoirs, à une personne ayant la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires au sein de l'entreprise, que le dirigeant peut invoquer, sont laissées à l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel a, sans encourir le grief allégué, justifié sa décision »• Voir l'arrêt complet
Attention, cela ne signifie pas que l'expert-comptable ne peut pas être jugé complice, cela signifie seulement que le dirigeant reste l'auteur principal !
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